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Conditions Générales de Vente

MATELEC S.A.
Siren: 973-802-077

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. COMMANDE
Toute commande passée ne peut nous engager qu'après acceptation par notre Société. Celle-ci se réserve le droit de modifier les caractéristiques et équipement des produits ou de cesser leur fabrication et la vente d'un modèle sans préavis ni obligation de sa part.

2. DÉLAIS DE LIVRAISON
Nos délais sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent, en aucun cas, être un motif d'annulation, de refus ou de demande d'indemnités.

3. EXPÉDITION
Participation aux frais de port.
Livraison en France métropolitaine :
Franco de port pour toute commande d'un montant minimum de 250€ H.T.
Participation aux frais de port pour toute commande inférieure à 250€ H.T. : 15€ H.T.

Livraison dans les pays de l'Europe :
Participation aux frais de ports : 25€ H.T.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui, en cas d'avarie ou de retard, doit exercer lui-même tous recours auprès du transporteur dans les 72 heures. Quel que soit le mode d'expédition, notre responsabilité se trouvera dégagée lors de la remise des marchandises au transporteur. Le destinataire devra notamment faire toutes réserves lors de l'arrivée des marchandises avec retard ou avaries.

4. PAIEMENT
Les commandes sont payables au comptant soit en ligne par carte bancaire, soit par chèque soit par virement bancaire.
Pour les sociétés en compte, MATELEC accepte un paiement sur facture, échéance à convenir.
L'ouverture d'un compte est soumise à l'approbation de notre service comptable.

5. GARANTIE
Tous nos produits sont garantis un an, la facture faisant office de bon de garantie. Les articles reconnus défectueux sont remplacés. Ces dispositions ne privent pas l'acheteur de la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur.

7. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Grasse est compétent.

8. ENLEVEMENT ET TRAITEMENT DES LUMINAIRES PROFESSIONNELS EN FIN DE VIE :
Comme le prévoit l'article 9 de la Directive Européenne DEEE, et selon l'article 18 du décret français numéro 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (ou à l'équivalent dans le Droit du pays de l'utilisateur), nous transférons à l'utilisateur l'organisation et le financement de l'élimination des déchets issus de nos luminaires professionnels, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du même décret (ou son équivalent dans le Droit du pays de l'utilisateur). Par exemple en faisant appel à un éco organisme agréé ou à un professionnel de l'enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques.
Au cas où l'acheteur n'est pas l'utilisateur, l'acheteur doit porter le présent article à la connaissance de l'utilisateur.